ERP à Tournefeuille — État des Risques et Pollutions 2026
Haute-Garonne (31) · Données actualisées mars 2026
📋 Obligatoire pour toute vente ou location à Tournefeuille
L'ERP est obligatoire pour tout bien immobilier, sans condition particulière. Il doit être fourni au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail de location.
Qu'est-ce que l'ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols auxquels est exposé le bien immobilier. Il est établi par le propriétaire à partir des informations disponibles en préfecture.
Risques couverts par l'ERP :
- Risque inondation : zones inondables, cours d'eau
- Risque sismique : zones de sismicité (1 à 5)
- Risque industriel : sites SEVESO, installations classées
- Risque minier : anciennes mines, affaissements
- Radon : gaz radioactif naturel présent dans certains sous-sols
- Pollution des sols : sites et sols pollués (BASOL)
Comment obtenir l'ERP de Tournefeuille ?
L'ERP peut être établi gratuitement par le propriétaire à partir des informations disponibles sur le site de la préfecture du département. Des prestataires spécialisés proposent aussi ce service pour un coût de 20 à 50 €.
Ressources officielles :
Contexte énergétique à Tournefeuille
À Tournefeuille, 4 753 DPE ont été réalisés. 68 logements (1,4 %) sont des passoires thermiques (F ou G).
4 753
DPE réalisés
68
Passoires (F+G)
1,4 %
% passoires
3 627
Logements A-C
| Classe | Logements | Part | Statut |
|---|---|---|---|
| A | 69 | 1,5 % | Performant |
| B | 333 | 7,0 % | Performant |
| C | 3 225 | 67,9 % | Performant |
| D | 895 | 18,8 % | |
| E | 163 | 3,4 % | |
| F | 51 | 1,1 % | Passoire thermique |
| G | 17 | 0,4 % | Passoire thermique |
| Total | 4 753 | 100 % |
À Tournefeuille, 1,4 % des logements sont des passoires thermiques, contre 3,9 %% dans le département et 8,2 % au niveau national. Tournefeuille est en dessous de la moyenne départementale, mais 68 logements restent concernés.
Votre logement est classé F ou G ?
À Tournefeuille, 68 logements (1,4 %) sont des passoires thermiques. La réglementation évolue rapidement.
Classe G
Interdiction de louer
depuis 2025
Classe F
Interdiction de louer
dès 2028
Classe E
Interdiction de louer
dès 2034
Obligation légale — État des risques (ERP)
- Obligation : Vente ET location
- Durée de validité : 6 mois
Prix du diagnostic État des risques (ERP) à Tournefeuille en 2026
Le prix du diagnostic État des risques (ERP) à Tournefeuille se situe généralement entre 20 € et 50 €. Ce tarif peut varier selon la superficie du logement et les prestataires.
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Diagnostiqueurs certifiés à Tournefeuille (Haute-Garonne)
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Tournefeuille
Quel est le prix du diagnostic État des risques (ERP) à Tournefeuille ?
Le prix du diagnostic État des risques (ERP) à Tournefeuille se situe entre 20 € et 50 €. Ce tarif peut varier selon la superficie du logement et les prestataires locaux.
Le diagnostic État des risques (ERP) est-il obligatoire à Tournefeuille ?
Vente ET location La durée de validité est de 6 mois.
Combien de passoires thermiques à Tournefeuille ?
À Tournefeuille, 68 logements sont classés F ou G sur 4 753 DPE réalisés, soit 1,4 %.
Sources
- Base DPE ADEME — data.ademe.fr ↗
- Textes réglementaires — Légifrance ↗
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs ↗
Données à jour au mars 2026 · 2026